Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
E-commerce
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.delices-landeleau.com (ci-après : « le Site »).
La boutique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Siège social :
LES DÉLICES DE LANDELEAU
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €
Loch Conan
29530 LANDELEAU
RCS QUIMPER 303 528 921
Tél : 02 98 93 82 36
Email : delices-landeleau@wanadoo.fr
Numéro de TVA : FR51 303 528 921
Vous pouvez nous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier. Dans votre courrier merci d’indiquer également vos nom, prénom, e-mail et le numéro de commande de référence s’il y a lieu.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nous fabriquons des produits traditionnels de qualité et frais, avec une durée de vie limitée. Le caractère périssable, agroalimentaire de nos produits justifie que le stock se limite à la production du jour.
De fait, les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement lors de la validation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et vous inviterons à retarder, modifier ou annuler votre commande.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont donnés en euros, ils sont indiqués hors frais de port, sauf offre spéciale annoncée comme telle sur le site. La TVA en vigueur en France au moment de votre commande, est incluse dans ces tarifs.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande sur le site internet.
ARTICLE 5 : PASSATION DES COMMANDES – VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour commander un produit, vous devez cliquer sur l’icône « Ajouter au panier ». Les produits que vous sélectionnez sont ajoutés à votre panier.
Pour valider votre commande, vous devez vous rendre dans votre panier ce qui implique de vous connecter à votre compte utilisateur ou de créer un compte si c’est votre première commande. Pour créer votre compte, vous devez communiquer les éléments suivants vous concernant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Les informations renseignées lors de la création du compte client doivent être exactes. Tout manquement pourra entraîner la suppression de votre compte client.
Avant validation de votre commande, il vous appartient de vérifier l’exactitude des produits composant votre panier (identification des produits et quantité) et d’apporter toute correction éventuelle.
Vous devez également renseigner votre adresse de livraison lorsque cette dernière est différente de l’adresse de facturation.
Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous pouvez effectuer le paiement :
Par carte bancaire :
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire « La Banque Populaire ».
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Internet www.delices-landeleau.com
Le paiement par carte bancaire (Visa International, Visa Premier, Eurocard-Mastercard) est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Sécurisation :
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n’a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Par chèque bancaire ou postal (uniquement en France métropolitaine) :
Libellé en euros à l’ordre de « LES DÉLICES DE LANDELEAU SAS »
Vous adresserez votre règlement à :
LES DÉLICES DE LANDELEAU SAS
Loch Conan
29530 LANDELEAU
Dès réception de votre commande sur le site internet, celle-ci est alors réservée pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, votre commande sera annulée. En tout état de cause, la préparation de votre commande ne commencera qu’à compter de la réception de votre chèque.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON – FRAIS DE PORT – DÉLAIS DE LIVRAISON
7.1 Modalités de livraison
Les articles sont expédiés en France métropolitaine uniquement, par voie postale dans des emballages bénéficiant d’un service suivi.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la livraison à l’adresse indiquée. En aucun cas nous ne pourrions être tenue pour responsable d’un retard ou de l’absence de livraison en cas d’erreur sur les coordonnées de livraison.
Il vous appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
7.2 – Frais de port
Le montant de la participation aux frais de port est clairement défini lors du processus de commande et implique le plein accord du client.
7.3 – Délai d’expédition
Le délai de réception d’une commande pour la France métropolitaine uniquement, est de 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) après validation de la commande. Mais ces délais de livraison ne sont qu’indicatifs et nous ne saurions être tenu responsable d’éventuels retards indépendants de notre volonté (jour et heure de réception de la commande, grève, perte de colis,…).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie d’une commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date d’expédition) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
La responsabilité de notre société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, auquel est assimilé tout fait de perturbation étranger au site internet ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, de pandémie ou d’épidémie, ou de pénurie des matières premières.
Par ailleurs, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau de communication téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’appliquent pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires comme les crêpes. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par notre société bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande passée sur notre site, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, vous devez nous contacter par e-mail à delices-landeleau@wanadoo.fr, ou par téléphone (02 98 93 82 36).
En toute hypothèse, sont exclus de la garantie les produits n’ayant pas été stockés de manière conforme ainsi que ceux dont la DLC est dépassée.
Pendant la durée d’instruction de votre demande, vous devez conserver les produits livrés tels quels et dans l’emballage d’origine. Des informations complémentaires pourront vous être demandés. Leur transmission est indispensable au traitement de votre demande.
En cas de non-conformité ou défectuosité, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés.
Encadré légal – article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ » – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Les informations recueillies lors de la création du compte client et de la création de la commande font l’objet d’un traitement, dont le responsable est la Société.
Le renseignement des données à caractère personnel du client est obligatoire pour que notre société puisse fournir le service de vente à distance.
Les données personnelles collectées sont les données personnelles du client permettant de passer et de livrer une commande et de créer un compte (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, numéro de téléphone). Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de : traitement de la commande et de la vente, de toute réclamation éventuelle, et du service après-vente sur la base de l’exécution du contrat de vente à distance ; ainsi que la gestion des fraudes éventuelles, notamment fraude aux moyens de paiement et incidents de paiement.
Les données à caractère personnel collectées sont destinées dans la limite de leurs attributions aux services internes de notre société et à ses sous-traitants éventuels (notamment prestataires d’acheminement). Aucun transfert des données personnelles des client hors UE n’est réalisé.
Les données du client ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires du site, notamment en cas de demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Les données à caractère personnel du client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites précédemment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant.
Le client peut également interroger la Société en vue d’obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; ainsi qu’aux mesures de sécurité prises pour la préservation de la confidentialité des données à caractère personnel ;
3° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
Pour l’exercice de leurs droits sur leurs données personnelles, les clients sont invités à nous contacter par courrier électronique à l’adresse e-mail à delices-landeleau@wanadoo.fr, ou par téléphone (02 98 93 82 36).
Les clients sont informés qu’ils peuvent effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Par ailleurs, tout client dispose de la possibilité de s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou en en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La société ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ces obligations découlant de la présente convention dans l’hypothèse où cette défaillance résulterait d’un événement insurmontable et irrésistible assimilable à la force majeure, tel que, sans que cette énumération soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d’électricité, blocage de moyens de transport et d’approvisionnements des réseaux de télécommunication, perte de connexion Internet due à des opérateurs publics ou privés.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de circonstances assimilées, la société devra en informer le client.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, textes, images et représentations graphiques contenus sur le Site appartiennent à notre société et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle à un client.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle de nos marques, dénominations, images, textes et/ou site internet sont formellement interdites sans accord préalable et écrit de notre société et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
La création de liens hypertextes renvoyant vers le Site est autorisée. Toutefois, les liens hypertextes devront être supprimés à première demande de la Société.
ARTICLE 14 : LITIGE – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. À défaut, d’avoir obtenu satisfaction auprès de la Société, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement aux services d’un médiateur.
Les présentes Conditions de vente sont soumises au droit français.
Conditions établies au 12/01/2023
